Les brèves

La restitution des charges indûment payées par le locataire

30 janvier 2021

La demande de restitution des charges indûment payées par le locataire formulée par le dépôt de conclusions : Une disposition similaire est reprise dans le Décret du 15 mars 2018 relatif aux baux d’habitation portant sur des biens situés en Région wallonne, à l’article 25.

La déclaration de succession : Qui quand où et quoi ?

15 janvier 2021

Tout un chacun est, un jour ou l’autre, amené à devoir procéder au dépôt d’une déclaration de succession à la suite du décès d’un proche. Dès lors, à une situation parfois difficile s’ajoute l’inquiétude du respect des règles liées à un tel dépôt

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